Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les années 2006 et 2007 <BR>

J.O. 255 du 3 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les années 2006 et 2007

NOR : DEVL0761345A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991, modifié par le décret no 2007-655 du 30 avril 2007, portant dispositions statutaires relatives au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés de l'administration du ministère de l'équipement ;

Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les années 2006 et 2007,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 11 mai 2006 susvisé est modifiée, au titre de l'année 2007, ainsi qu'il suit :

1. A la rubrique « Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie A » sont supprimées les dispositions relatives au corps des attachés d'administration centrale.

2. A la rubrique « Corps ministériels de catégorie A », les dispositions relatives au corps des personnels administratifs des services déconcentrés sont remplacées par les dispositions suivantes :

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JO no 255 du 03/11/2007 texte numéro 6
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3. Le tableau inscrit à la rubrique « Corps à statuts communs à diverses administrations de catégorie C » est remplacé par le tableau suivant :

4. A la rubrique « Corps ministériels de catégorie C », les dispositions relatives aux corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont remplacées par les dispositions suivantes :

(Le reste sans changement.)

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint chargé du service du personnel,

F. Cazottes

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard